NOVA : tout comprendre sur la déclaration et l'agrément des services à la personne

Qu'est-ce que NOVA ?

Pourquoi NOVA est indispensable pour une entreprise de service à domicile ?

Déclaration ou agrément : quelle différence ?

Ce que vous pouvez faire dans NOVA

Les obligations statistiques : EMA et TSA

Les étapes pour s'inscrire sur NOVA

Les 26 activités de services à la personne reconnues

Assistance et accompagnement NOVA

Comment DomiPilot vous aide à respecter vos obligations NOVA

NOVA est le portail unique du ministère de l'Économie utilisé par les organismes de services à la personne dans deux cas précis : pour se déclarer (régime déclaratif simple) ou pour demander un agrément (régime obligatoire dès lors qu'on intervient auprès de publics fragiles). Le service est entièrement en ligne, gratuit, et accessible 24/7 à l'adresse nova.entreprises.gouv.fr.

Une fois enregistré dans NOVA, votre organisme apparaît automatiquement dans l'annuaire national des services à la personne, ce qui rassure vos prospects et améliore considérablement votre visibilité locale.

Sans déclaration ou agrément valide enregistré dans NOVA, votre structure ne peut pas faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Or, c'est précisément cet avantage fiscal qui rend vos prestations compétitives face au travail dissimulé.

Le régime applicable dépend de la nature des publics et des prestations délivrées. Il faut bien distinguer les deux pour ne pas se tromper de procédure dans NOVA.

C'est la procédure standard pour les services à la personne destinés à tout public actif et autonome : ménage, repassage, jardinage, garde d'enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire, petits travaux de bricolage, assistance informatique, etc. La déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux.

L'agrément est imposé dès que la structure intervient auprès de publics fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie, personnes handicapées. Il est délivré par le préfet du département, après instruction par la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).

Une fois inscrit dans NOVA, vous devez transmettre régulièrement deux types de déclarations statistiques qui permettent à l'État de mesurer l'activité du secteur SAP.

Chaque mois, vous déclarez dans NOVA le nombre d'heures d'intervention réalisées, ventilé par type de prestation et par catégorie de bénéficiaire. C'est une obligation mensuelle, à effectuer avant la fin du mois suivant.