Obligations légales d'une structure de service à la personne : récap 2026

Déclaration, agrément ou autorisation : quelle différence ?

L'attestation fiscale annuelle : une obligation incontournable

RGPD : protéger les données de vos bénéficiaires

Convention collective : quelles obligations RH ?

Comment rester en conformité sans s'épuiser ?

Trois statuts coexistent dans le secteur du service à la personne, avec des implications fiscales et réglementaires très différentes pour vos clients et votre structure.

Statut minimum, obligatoire pour ouvrir droit au crédit d'impôt de 50 % pour vos clients. Démarche en ligne sur nova.entreprises.gouv.fr, gratuite, valable sans limitation de durée.

Obligatoire pour intervenir auprès des publics fragiles (personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans). Délivré par la DREETS, il est valable 5 ans renouvelable.

Indispensable pour réaliser des prestations d'aide à domicile auprès des bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. Délivrée par le Conseil départemental.

Chaque année avant le 31 mars, votre structure doit transmettre à chacun de vos clients une attestation fiscale récapitulant les sommes versées l'année précédente. Sans ce document, votre client ne peut pas justifier son crédit d'impôt.

Les structures de nettoyage et d'aide à domicile traitent des données particulièrement sensibles : santé, situation familiale, coordonnées bancaires. Votre logiciel doit garantir un hébergement européen, un chiffrement au repos et en transit, et un registre des traitements à jour.

La meilleure stratégie est d'utiliser un logiciel pour les services à domicile qui automatise les obligations récurrentes : génération des attestations fiscales, archivage des contrats, suivi des visites médicales, registre RGPD intégré.