DomiPilot — logiciel pour services à la personne
Les 26 activités de services à la personne éligibles à l'avance immédiate URSSAF
Toutes les prestations à domicile n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt ni à l'avance immédiate URSSAF. Seules les activités de services à la personne limitativement énumérées par l'article D.7231-1 du Code du travail sont éligibles. Voici la liste officielle, reprise sans modification, avec le régime applicable (déclaration, agrément ou autorisation) et les plafonds spécifiques à connaître avant de déclarer vos prestations à l'Urssaf.
Pourquoi cette liste est déterminante pour l'avance immédiate
Activités soumises à déclaration (facultative mais indispensable au crédit d'impôt)
Activités soumises à agrément ou à autorisation (publics fragiles)
Les plafonds à connaître avant de déclarer
Comment sécuriser vos déclarations d'avance immédiate
L'avance immédiate du crédit d'impôt, mise en place par l'Urssaf et la DGFiP, ne peut être appliquée qu'aux prestations relevant d'une activité de services à la personne éligible au crédit d'impôt. Déclarer une activité hors liste expose la structure à un rejet, voire à une régularisation.
La liste ci-dessous est celle de l'article D.7231-1 du Code du travail, reprise dans la documentation officielle de l'Urssaf et du ministère de l'Économie (portail des services à la personne).
Ces activités s'adressent à des publics vulnérables : elles nécessitent un agrément délivré par la DDETS ou une autorisation du conseil départemental, en plus de la déclaration.
Le crédit d'impôt correspond à 50 % des dépenses engagées, dans la limite annuelle de 12 000 € (majorations possibles jusqu'à 20 000 € selon la composition du foyer et la situation de handicap).
Chaque prestation déclarée à l'Urssaf doit être rattachée à une activité éligible, correspondre à une intervention réellement réalisée et respecter les plafonds applicables. Un logiciel de services à la personne connecté à l'API Tiers de prestation évite les erreurs de catégorisation et les rejets.
DomiPilot™ associe chaque prestation de votre catalogue à une activité SAP officielle, contrôle les plafonds spécifiques, gère l'inscription des bénéficiaires et transmet automatiquement vos déclarations mensuelles à l'Urssaf.